Conférence des nouveaux Docteurs - Lundi 19 juin 2017

Organisée par Antoine Gouëzel, Professeur à l'Université de Rennes 1 pour l’ED SHOS, Nadège Jullian et Elsa Guégan interviendront pour la Conférence des nouveaux Docteurs de l'ED SHOS, le Lundi 19 juin 2017, de 18h00 à 20h00, Faculté de Droit et de Science Politique de Rennes, en Salle 209.

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Elsa GUEGAN       
 
Essai de réforme des nullités des décisions sociales
Le droit des sociétés énonce des règles de nullité dérogatoires du droit commun, applicables aux actes et délibérations des sociétés. Ces actes et délibérations sont multiples : modification du capital social ; exclusion d’un associé ; distribution des bénéfices… Cependant, le contentieux en la matière ne cesse de croître. Les arrêts sont de plus en plus nombreux à mettre en lumière les faiblesses des dispositions actuelles. Par crainte de la nullité, le législateur a considérablement et artificiellement restreint les causes de nullité au détriment, souvent, de l’efficacité de la règle de droit. 
La thèse a pour but de démontrer que le droit des sociétés n’a pas besoin de bannir la nullité, à condition toutefois que le régime de la sanction soit encadré par des règles pragmatiques et réalistes. En somme, il s’agit de donner à la matière plus de cohérence, plus d’équilibre entre d’une part l’efficacité de la règle de droit et d’autre part la sécurité juridique. 
Dans cette perspective, le législateur pourrait élargir les causes de nullité des décisions sociales. En ce sens, des mesures concrètes sont envisageables : abandonner les nullités textuelles ; supprimer le critère de la localisation de la norme violée ; unifier les causes de nullité par une formule plus générale. Cela permettrait notamment d’admettre la nullité pour violation des statuts de la société. Mais l’élargissement des causes de nullité ne doit toutefois pas conduire à augmenter drastiquement le risque d’annulation de toutes les décisions de la société. Il doit donc être tempéré par la neutralisation de la mise en oeuvre de la sanction, pour plus de sécurité juridique. Là encore des mesures concrètes sont envisageables : définir plus strictement la qualité à agir mais aussi renforcer la sévérité des règles de prescription ou encore privilégier les nullités facultatives aux nullités automatiques. 


Nadège JULLIAN                              

La cession de patrimoine
La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine, élaborée par Aubry et Rau , qui fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé par voie de cession. Observant cette évolution du droit positif et le caractère très largement inédit d’une telle transmission, la thèse propose, dans une première partie, une analyse de l’admission de la cession de patrimoine. Puis, dans une seconde partie, l’analyse se poursuit par l’étude de son régime juridique.