Pr. Renaud Mortier nommé au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé et directeur du Centre de Droit des Affaires, a été nommé par un décret du 10 mars 2017 membre du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en tant que personne qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale. Pour mémoire, ce comité est chargé d’émettre un avis sur les demandes de remise ou de transaction qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget et du directeur général des douanes et droits indirects.

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