"Les moyens de lutte de l'administration fiscale contre l'évasion fiscale internationale"

Conférence du 12 février 2015

O. Sivieude Chef du contrôle fiscal à la DGFIP
"Les moyens de lutte de l'administration fiscale contre l'évasion fiscale internationale"

"Les moyens de lutte de l'administration fiscale contre l'évasion fiscale internationale"

Le directeur de la DVNI (direction des vérifications nationales et internationales) a présenté les nouveaux moyens de prévention et de contrôle de l'évasion fiscale. Il s'agit de coopérations administratives, échanges de renseignements et contrôles fiscaux conjoints (administration fiscale de plusieurs pays). Furent également évoquées, les déclarations obligatoires des comptes bancaires ouverts à l'étranger par des français et de leurs avoirs.