Publications

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Jean-François Desbuquois. (2019). Aménagement du régime du "pacte Dutreil

Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 1

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Elsa Guégan. (2019). Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de la société

Droit des sociétés, 1

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Jean-François Desbuquois. (2019). Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070

JCP N Semaine Juridique, 5

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Jean-François Desbuquois. (2019). Aménagement du régime du "pacte Dutreil" (CGI, art. 787 B) ; Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0010 du 12 janvier 2019, article 40

JCP N Semaine Juridique, 3

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Henri Hovasse. (2019). Réduction de la durée d'une société

Droit des sociétés, 2

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Henri Hovasse. (2019). L'exclusion d'un associé d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 15-27.911

Droit des sociétés, 1

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Sabrina Le Normand-Caillère. (2019). Note sous Conseil d'État, neuvième-dixième Chambres réunies, 30 mai 2018, requête numéro 402447

Revue de Jurisprudence Commerciale, 1

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Sabrina Le Normand-Caillère. (2019). Note sous Conseil d'État, troisième et huitième Chambres, 22 mai 2017, requête numéro 396945

Revue de Jurisprudence Commerciale, 1

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Sabrina Le Normand-Caillère. (2019). Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0302 du 30 décembre 2018

Revue de Jurisprudence Commerciale, 1

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Renaud Mortier. (2019). Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215

Droit des sociétés, 1